Conseil aux parents d'élèves
Chaque année, notre CDPE est interpelé par des parents d’élèves fédérés qui nous font remonter leurs difficultés pour obtenir les coordonnées des parents d’élèves de leurs établissements : certains chefs d’établissement argumentent le RGPD pour « freiner » ce droit élémentaire.
Or les textes du code de l’Education sont clairs : dans le bulletin officiel n°31 du 31 août 2006, relatif aux parents d’élèves, il est stipulé que : « Art. D. 111-8 - Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Elles doivent bénéficier de moyens matériels d’action, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents. »
De plus, l’article « Art. D. 111-9 - Le directeur d’école ou le chef d’établissement doit permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves. À cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise. »